La class action, bientôt introduite en droit français ?

Enviée par les consommateurs et redoutée par les entreprises, la class action anglo-saxonne serait désormais au programme en France, si l'on en croit les récents propos de Christiane Taubira, ministre de la justice!

A de multiples reprises sur ce forum, je me suis exprimée en faveur d'une telle procédure dont l'absence autorise les sociétés les moins scrupuleuses à flirter avec la ligne rouge de la légalité, profitant du déséquilibre économique les opposants aux non-professionnels.

Qu'est-ce que la class action ? Tout simplement la faculté de grouper les plaintes en une seule, dans le but d'obtenir ultérieurement une décision de justice favorable aux plaignants, décision dont la portée économique serait considérable puisqu'elle bénéficerait de facto à l'ensemble des consommateurs, même ceux n'ayant pas participé à la formation du recours!


Imaginez le cas suivant :

Avant l'introduction de la class action (situation actuelle), 1 000 000 personnes achètent un jeu vidéo. Celui-ci, bien que présenté comme un jeu solo, ne fonctionne qu'avec le Net et en cas de coupure, ne peuvent plus y jouer. 10 personnes vont former un recours en justice, puis vont se voir ultérieurement et au choix déboutées, reçues dans leur plainte mais avec une faible indemnité. Sans compter que l'entreprise fera sûrement appel, et comme ce dernier est suspensif... Bref, l'incidence financière sur les comptes de la société éditrice est faible et incertaine.

Avec le recours collectif, en reprenant l'hypothèse du 1 000 000 d'acheteurs du jeu, ces mêmes personnes pourront se joindre en une même plainte, et la décision de justice, si favorable, s'appliquera au profit des 990 000 autres acheteurs demeurés passifs! Par exemple, ils recevront chacun un dédommagement, ce qui peut aboutir au versement de montants à la limite de la décence si l'on observe ce qu'il se passe aux Etats-Unis : p
Mais c'est un autre débat. Ce qui importe, c'est l'impact financier sur la société, qui dès lors mettra les petits plats dans les grands pour prévenir tout litige à la sortie de son prochain jeu.

Et ça, c'est toujours très profitable au consommateur!


Reste maintenant à avoir plus de détails quand au programme d'introduction de la class action dans notre droit, notamment ses garde-fous. Car outre-Atlantique, ce mode de recours a quelque peu déraillé en provoquant la fermeture de nombreuses entreprises tant certaines condamnations furent lourdes.

Le projet de class action à la française est en train de devenir une réalité, les gens!
Hier, il a été pour la première fois discuté en conseil des ministres. Le gouvernement devrait ainsi rapidement le déposer à l'ordre du jour des parlementaires à titre de projet de loi.

J'évoquais déjà l'an passé une version light de la célèbre procédure de recours collectif américaine.
Et si l'on parle désormais de class action à la française, c'est pour souligner une spécificité de cette dernière : elle n'est pas, contrairement à ce qu'il se passe outre-Atlantique, à vocation punitive, mais exclusivement réparatrice. C'est-à-dire que la procédure visera uniquement à réparer le dommage causé au consommateur. Aux Etats-Unis, non seulement le dommage est financièrement réparé, mais la société qui s'en sera rendue coupable devra en outre allouer des indemnités punitives à ses victimes, ce qui entraîne le versement de sommes parfois colossales, et la ruine de ces entreprises (en période de chômage élevé et de crise financière, ça n'est pas le moment de fragiliser drastiquement notre économie). Surtout que là-bas, les avocats plaidant en recours collectifs touchent un pourcentage très important sur les dommages versés, et poussent les consommateurs à demander de vraies fortunes aux professionnels poursuivis.

La procédure sera placée entre les mains d'associations habilitées à cet effet par décret, donc l'UFC Que Choisir, pour laquelle j'ai eu l'occasion de travailler à titre bénévole pendant plus de 2 ans : p
En dehors de ces structures limitativement énumérées, il ne sera pas possible d'engager une action à titre personnel.

L'intérêt de ce recours collectif, je l'ai déjà dit, est qu'il permet, en cas de condamnation d'un professionnel, de profiter du versement de réparations à l'issue du procès par simple reconnaissance de votre statut de victime, sans qu'il ait été nécessaire pour vous d'avoir été partie à l'action initiale. C'est-à-dire qu'il vous suffit d'apprendre, par un journal, Internet ou autre, que -par exemple- la société X a été condamnée pour entente commerciale à verser xxxxxx€ à chacun de ses clients, pour demander à la justice le versement de cette indemnité à votre profit après que votre statut de victime ait été reconnu.